dans l'article de loi il est tout de même dit que dérogations sont possibles ! donc empécher qu'il y en ai c'est tout autant ne pas respecter la loi et les possibilités qu'elle offre ...
Article L321-9 code de l'environnement Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.La concession semble être la voie ultime choisie à Lapalme ...
cette bi-vision des choses apparaissait déjà il y a un an !
parole du président de l''assoc' de Gruissan = bon résumé !
D’un côté nous avons le procureur qui envoi l’OFB vider la plage et verbaliser en s’appuyant sur l’article L362-1 du code de l’environnement et d’un autre coté le préfet de l’Aude qui autorise la circulation et le stationnement sur les 1km de plage de la VN où sont installé des balisages et des panneaux expliquant où on peut circuler et où on ne peut pas….en s’appuyant sur l’article L321-9 du même code.
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